mardi, août 22, 2006
2. Le Conseil des Ministres a examiné et approuvé un avant-projet de loi portant organisation de la profession de notaire.
L’avant-projet de loi portant organisation de la profession de notaire vise à mettre en adéquation les règles régissant cette profession avec l’évolution de la société et les besoins de l’économie de marché. Les principaux objectifs qu’entend réaliser le nouveau dispositif concernent, notamment :
1. l’amélioration de la qualification des notaires par la création d’un certificat d’aptitude à la profession,
2. la clarification des missions du notaire, ses obligations et les incompatibilités à la profession,
3. la consécration des règles de transparence dans la gestion des offices et dans l’exercice de la profession,
4. la mise en place d’un nouveau régime disciplinaire,
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