5. Le renforcement du contrôle de la profession par les pouvoirs publics, en raison de la qualité d’officier public ministériel conférée au notaire et de sa responsabilité dans le fonctionnement d’un service public. Dans le cadre de l’organisation de la profession, l’avant-projet de loi prévoit la création d’un Conseil Supérieur du Notariat, présidé par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé de l’examen de toutes les questions intéressant la profession; il est prévu, également, l’institution d’une Chambre Nationale des Notaires et de Chambres régionales ainsi que la mise en place, aux niveaux régional et national, de conseils de discipline chargés de connaître des fautes disciplinaires commises par les notaires. Les notaires poursuivis disciplinairement disposent de garanties pour l’exercice de leur défense et de moyens de recours. Une commission nationale de recours à composition paritaire comprenant quatre magistrats de la Cour Suprême et quatre notaires de la Chambre Nationale des Notaires a été instituée à cet effet. 3. Le Conseil des Ministres a examiné et approuvé un avant-projet de loi portant organisation de la profession d’huissier de Justice. L’élaboration de ce nouveau dispositif appelé à régir la profession d’huissier de justice est dictée par la nécessité de corriger les insuffisances et les carences relevées dans l’organisation et l’exercice des activités de cette profession. L’avant-projet de loi soumis à l’examen se propose de prendre en charge, à la fois, les préoccupations des citoyens, des pouvoirs publics et de la profession et se fixe comme objectifs essentiels : · La création d’un certificat d’aptitude à la profession sous-tendue par une formation spécialisée. · L’extension de la compétence territoriale de l’huissier au ressort judiciaire de la Cour, en vue de combler les déficits enregistrés au niveau de certains Tribunaux. · La clarification des incompatibilités à la profession d’huissier de justice pour soustraire l’huissier à toute forme de pression ou de conflit d’intérêt. · Le renforcement du contrôle de la profession par les pouvoirs publics en raison de la qualité d’officier public ministériel conférée à l’huissier de justice et de sa responsabilité dans le fonctionnement d’un service public. · Le renforcement des mécanismes d’organisation, de gestion et de discipline à travers l’organisation de la profession en Chambres Nationale et régionales, l’institution des conseils de discipline régionaux et d’une Commission nationale de recours, · La mise en place d’un système d’inspection et de contrôle impliquant les Procureurs de la République territorialement compétents, les présidents de Chambres régionales et des inspecteurs choisis par la Chambre Nationale des Huissiers. Intervenant à l’issue de l’examen des deux avants-projets de lois portant, respectivement, organisation de la profession de notaire et celle d’huissier de justice, le Président de la République, après avoir relevé les insuffisances concernant l’organisation de ces professions et l’exercice des activités y afférentes, a tenu à souligner que la cause essentielle de ces carences est à rechercher dans le fait que certains notaires et certains huissiers de justice ont, parfois, perdu de vue le caractère de mission de service public attaché à leur charge pour faire prévaloir, dans l’exercice de leurs activités, la dimension commerciale de leurs prestations de service en y appliquant les règles du marché. Cette conception de leur mission n’est conforme, ni à l’esprit, ni à la lettre des lois et règlements régissant ces professions. Le Chef de l’Etat a rappelé que le notaire et l’huissier de justice doivent assumer les missions qui leur incombent, sans jamais perdre de vue qu’en tant qu’officier public ministériel détenteur du sceau de l’Etat et concourant au fonctionnement d’un service public, ils doivent de ce fait s’astreindre, en tout état de cause, au strict respect des lois et des règlements pour que les actes qu’ils instrumentent ne puissent, en aucun cas, faire l’objet de contestations susceptibles de porter atteinte au crédit de leur profession; en conséquence, le Président de la République a invité les organes de ces professions et les autorités publiques concernées à agir dans le même sens pour que la mission de service public dévolue à ces professions soit rétablie dans la plénitude de sa dimension et dans son acception la plus noble pour mieux assurer la sécurité des transactions, d’une part, et pour contribuer à une bonne administration de la justice, d’autre part.