REBONDISSEMENT "AFFAIRE SAMAÏ DE EL EULMA"

Où est passée la plainte pénale de 1997? Où est passée la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée en 2001? Où est passée la plainte pénale portant le N° 3972 déposée au Tribunal de EL EULMA et transmise au parquet de Sétif le 10 novembre 2003? Mystère!!! La plainte dont l'objet était: Captation d'héritage avant ouverture de succession et partage, n'a jamais été instruite - Pourquoi? Le plaignant dépose plainte contre TOUS les HERITIERS et expose que les biens du De Cujus ont été captés avant le partage et ce par des voies frauduleuses, de trafics d'influence. Délit sanctionné conformément aux articles 363 et 214 du code pénal. Le plaignant réclame ses parts dans différents immeubles (bâtis) dans la ville de EL EULMA et terres agricoles au lieu dit GUELT ZERGUA et Douar BAZER et dans 3 autres départements, lui revenant de ses ascendants. Le propriétaire décédé en 1962 n'a jamais fait de donation, ni de testament de son vivant contrairement à ce qui était avancé en 1964 et 1965. Le "partage" ainsi réalisé est une captation pure et simple et une spoliation d'héritage. La part revenant aux parents du demandeur n'a jamais été précisée. Ils ne sont pas entrés en possession de leurs biens de leur vivant. Le partage établi par groupes d'héritiers est une escroquerie destinée à favoriser l'indue jouissance, l'enrichissement puis par voie de conséquence le détournement frauduleux au moyen de faux et usage de faux - faux en écriture publique. L'un des héritiers direct a eté violenté d'où il s'en est suivi un déces resté inexpliqué à ce jour. Ces moyens de fraude pour captation et détournements de la TOTALITE de l'héritage à TEJNENET, CONSTANTINE, TEBESSA et EL EULMA sont criminels. Le demandeur est actuellement victime de menaces et tentative d'intimidation. Un arrêt de la Cour suprême (Jurisprudence: dossier N° 68660 en date du 02-05-1995 page 184) dispose que: "quiconque prend possession d'une part de terre d'héritage sans l'accord des autres héritiers et/ou y érrige des constructions ILLICITES commet un crime pour captation par des moyens frauduleux". Cette captation d'héritage qui a eu lieu depuis le décés du De Cujus des parties est un déli continu IMPRESCRIPTIBLE (références légales: Arrêt 13-05-1986 N°276) Par conséquent il est juste de s'interroger et de se demander pourquoi à EL EULMA toutes les pièces de preuves transmises (fredhas, états fonciers du De Cujus, partage vicié, faux actes indiquant pourtant le nom des notaires et des bénéficiaires)ont disparu? D'autant que ces faux actes ont tous été enregistrés aux Domaines de EL EULMA et TEBESSA aprés dénaturation de l'origine de propriété. Un des notaires de l'affaire dont le nom apparaît sur certaines transactions et écritures a écopé de 20 ans de prison dans une autre affaire. Il est actuellement en libérté. Cela fait 45 ans que l'Affaire SAMAÏ constitue un déli continu et une souffrance pour les victimes. Cela fait 10 ans qu'elle est étouffée et pour combien de temps encore? Cherchez l'erreur...